CONDITIONS GÉNÉRALES (CGU & CGV) Prestations de Services Informatiques & Utilisation du Site Internet

PARTIE I : CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

En vigueur au 31 août 2026

Article 1 – Objet et Champs d’Application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’Entrepreneur Individuel Daniel Moreira (nom commercial : Solutions IT) met à disposition des utilisateurs le site internet accessible à l’adresse www.solutions-it.fr (ci-après le « Site »).

Toute navigation sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’utilisateur.

Article 2 – Mentions Légales

L’édition et la direction de la publication du Site sont assurées par Daniel Moreira (EI). L’ensemble des mentions légales obligatoires (éditeur, hébergeur, SIRET, contact) est accessible directement sur la page [Mentions Légales] du Site.

Article 3 – Accès au Site et Services Fournis

Le Site est un site vitrine ayant pour objet de présenter les prestations de services informatiques proposées par l’Éditeur (développement web, maintenance, conseil, création de logiciels sur mesure). Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder au service sont à sa charge.

Article 4 – Propriété Intellectuelle

L’ensemble des éléments figurant sur le Site (textes, graphismes, logos, images, icônes, structures, codes sources) est la propriété exclusive de Daniel Moreira / Solutions IT, sauf mention contraire expresse. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’Éditeur.

Article 5 – Protection des Données Personnelles (RGPD)

L’Éditeur s’engage à respecter la vie privée des utilisateurs et la confidentialité de leurs données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

Données collectées : Les données personnelles collectées sur le Site proviennent exclusivement du formulaire de contact (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, message).
Finalité : Ces données sont collectées uniquement afin de répondre aux demandes d’information et d’établir des propositions commerciales.
Conservation : Les données sont conservées pour une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact.
Droits de l’utilisateur : Conformément à la réglementation, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur ses données personnelles. Ce droit s’exerce par e-mail à l’adresse : contact@solutions-it.fr.
Pour plus de détails sur la gestion de vos données et l’exercice de l’ensemble de vos droits (accès, rectification, effacement, réclamation auprès de la CNIL), veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Article 6 – Limitation de Responsabilité

L’Éditeur s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes ou des carences dans la mise à jour. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au Site, ou de l’inaccessibilité temporaire du Site liée à des opérations de maintenance.

PARTIE II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV B2B / B2C)

Prestations de Services Informatiques (Développement, Conseil, Maintenance)

Article 1 – Champ d’Application et Opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de services informatiques conclues par l’Entrepreneur Individuel Daniel Moreira auprès de ses clients professionnels (B2B) ou particuliers (B2C). Toute commande de prestation implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation expresse accordée par écrit par le Prestataire.

Article 2 – Devis et Commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis préalable émis par le Prestataire, précisant la nature des travaux, leur tarif et le délai prévisionnel de réalisation. Le devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande est définitivement validée à réception par le Prestataire du devis daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord », accompagné le cas échéant de l’acompte convenu.

Article 3 – Exécution des Prestations et Obligation de Moyens

Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la réalisation des services confiés. De convention expresse, le Prestataire est soumis à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Le Client s’engage à collaborer activement en fournissant dans les délais requis l’ensemble des accès, contenus, et informations indispensables à l’accomplissement de la mission.

Article 4 – Tarifs, Facturation et Modalités de Paiement

Les prestations sont facturées aux tarifs en vigueur indiqués sur le devis. Les prix sont exprimés en Euros (€). TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Modalités de règlement : Sauf disposition contraire figurant au devis, le paiement s’effectue selon le calendrier suivant : 30 % à la commande, le solde à la livraison/recette de la prestation.
Délai de paiement : Les factures sont payables à 30 jours net à compter de leur date d’émission par virement bancaire, chèque ou espèces (les paiements en espèce sont limités à 1000€ maximum, article L112-6 du Code monétaire et financier).
Retards de paiement (B2B) : Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 du Code de commerce).

Article 5 – Recette, Validation et Modifications

À l’achèvement de la prestation de développement ou de mise en place informatique, le Prestataire livre la prestation au Client. Le Client dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la livraison pour émettre des réserves écrites fondées sur une non-conformité par rapport au devis initial. À défaut de réserve dans ce délai, la prestation est réputée définitivement acceptée et validée (« recette tacite »).

Toute demande de modification ou d’ajout de fonctionnalité non prévue au devis initial fera l’objet d’une facturation complémentaire sur devis (« Change Request »).

Article 6 – Propriété Intellectuelle et Réserve de Propriété

Le transfert de propriété des développements, codes sources, créations graphiques ou livrables informatiques au profit du Client est strictement subordonné au paiement complet et effectif du prix convenu.

Le Prestataire conserve la propriété exclusive de ses outils, méthodologies, frameworks et éléments de code préexistants réutilisés dans le cadre du projet. Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, sauf avis contraire écrit du Client.

Article 7 – Limitation de Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée. En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou imprévisibles, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de chance, perte d’exploitation, préjudice commercial, ou perte/altération de données du Client.

Si la responsabilité du Prestataire venait à être retenue, le montant total des indemnités ne pourra excéder le montant hors taxes effectivement versé par le Client au titre de la prestation ou du contrat concerné.

Article 8 – Spécificités des Prestations de Maintenance

Dans le cadre d’un contrat de maintenance, le Prestataire intervient pour résoudre les dysfonctionnements dans les conditions et délais spécifiés au devis. Sont exclues de la maintenance standard : les pannes dues à une mauvaise utilisation du Client, l’intervention d’un tiers non autorisé sur le code source, ou les évolutions majeures de technologies tierces.

Article 9 – Droit applicable et Tribunal Compétent

Les présentes CGU et CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution survenant avec un Client professionnel (B2B), compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux compétents du siège social du Prestataire : le Tribunal de Commerce de Clermont -Ferrand, y compris en référé ou en cas de pluralité de défendeurs.